Conventions collectives
Trouver, consulter ou télécharger une convention collective
La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement…). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d’employeurs. Son champ d’application est variable. L’employeur doit l’appliquer, sauf cas particulier.
La convention collective traite :
- des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés,
- et de leurs garanties sociales.
Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d’activité concerné.
Elle comporte généralement un texte de base, souvent complété par des avenants, des accords et des annexes.
Les dispositions de la convention collective peuvent être plus favorables pour le salarié que le code du travail (durée du travail inférieure à la durée légale de 35 heures, indemnité de licenciement plus élevée que l’indemnité légale…).
La convention collective peut aussi contenir des dispositions que le code du travail ne prévoit pas (prime de fin d’année, congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise…).
Depuis le 1er avril 2021, c’est la Convention Nationale Collective production agricole et CUMA qui s’applique. Elle peut être complétée par un accord territorial, le plus souvent départemental en ce qui concerne les gardiens de troupeaux. En ce cas le “principe de faveur” s’applique aux dispositions les plus favorables aux salariés entre les deux accords national et territorial. Par exemple si l’accord territorial prévoit un forfait hebdomadaire de 44h sur 6 jours, disposition qui n’existe pas dans la convention nationale, c’est l’accord territorial qui s’applique.
Dans tous les cas le contrat de travail peut être plus favorable que le droit du travail et les conventions et accords collectifs… mais en aucun cas il ne peut être moins favorable pour le salarié.
Pour retrouver une convention ou un accord collectif agricole à partir de son IDCC : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc Le moteur de recherche ne fonctionne actuellement pas, sauf pour la convention collective nationale. Vous pourrez consulter les textes directement ci-dessous.
Pour trouver l’IDCC d’une convention collective : http://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/negociation-collective/conventions-collectives/article/conventions-collectives-nomenclatures#2
Convention collective nationale production agricole/CUMA du 15 septembre 2020 (IDCC 7024) / Avenant n°5 (15/06/22) / Avenant n°6 (27/01/23 – En attente de publication au journal officiel)
04 – Alpes de Haute Provence (IDCC 9041) : Convention collective / Avenant 2015 (sur la particularité des métiers de bergers et d’aide-berger) / Avenant 2016
05- Hautes Alpes (IDCC 9051) : Convention collective / Avenant 2016
06 – Alpes Maritimes (IDCC 9061) : Convention collective
13 – Bouches du Rhône (IDCC 9131) : Convention collective / Avenant 2016
83 – Var (IDCC 9831) : Convention collective / Avenant 2016
84 – Vaucluse (IDCC 9841) : Convention collective / Avenant 2016
07 – Ardèche (IDCC 9071) : Convention collective + avenant 2016
15 – Cantal (IDCC 9151) : Convention collective / Avenant 2016
26 – Drôme (IDCC 9261) : Convention collective
38 – Isère (IDCC 9383) : Convention collective / Avenant 2015
63 – Puy de Dôme (IDCC 9631) : Convention collective / Avenant 2015
73 & 74 – Savoie et Haute-Savoie (IDCC 8826) : Convention collective / Avenant 2016 / Annexe III (Dispositions particulières aux salariés occupés pendant la saison d’alpage bovins lait et ovins dans les départements de Savoie et de Haute-Savoie)